Dans ce contexte, l’antenne lyonnaise de Mediacités, média d’investigation local, sollicite l’aide de ses lecteurs afin d’obtenir les déclarations de dépenses enregistrées par la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans un article, Mediacités explique que ses démarches en ce sens ont pris plus d’un an, le cabinet de Laurent Wauquiez prenant contact pour la première fois en septembre 2021. « Son bureau nous demande de clarifier notre demande, qui est très détaillée depuis notre premier message. Nous nous conformons et précisons, au passage, que d’autres collectivités, comme la région Hauts-de-France, sous la présidence de Xavier Bertrand, nous ont transmis leurs états de dépenses et pièces justificatives. En vain. Nous réactivons notre demande en août 2022. Il y aura un suivi avant notre passage devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) le 6 octobre.rapportent les médias consacrés aux enquêtes locales. Dans leurs requêtes successives, les journalistes ont demandé l’accès à “les reçus, pièces justificatives, factures et notes de frais pour les frais d’hébergement, les frais de déplacement, les frais de restauration (avec le cas échéant le nom des invités), les frais de représentation, les frais d’expédition et les frais d’exécution d’ordres spéciaux de l’exécutif et des membres du cabinet , pour les années 2019, 2020 et 2021”.. De nos jours, “toujours en attente”ils pleurent, soulignant que pourtant “Ces documents doivent – doivent – être totalement transparents” selon la loi française.

Documents pouvant être demandés par toute personne physique ou morale

En effet, les états de dépenses établis par une région, comme tous les documents relatifs aux budgets et comptes des OTA, sont des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, si ils appartiennent ou se développent à partir de l’administration. Par conséquent, ces documents sont “transmis sous ce code”rappelle la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) sur son site internet. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales donne à toute personne physique ou morale le droit de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés des collectivités territoriales et de leurs établissements. En ce qui concerne les régions, c’est l’article N. 4132-16 du code qui pose ce principe. qui prévoit que “Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil d’arrondissement, des délibérations de la commission permanente, des budgets et comptes de l’arrondissement ainsi que des arrêtés du président.”. Le partage de ces documents “peuvent être prises aussi bien par le président du conseil régional que par les organismes déconcentrés de l’Etat”. En outre, “N’importe qui peut les publier à ses risques et périls”. S’agissant des communes, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale (EPDS), des syndicats mixtes, des établissements de coopération interdépartementale et des conventions interrégionales, le même droit est prévu aux articles L. 2121-26, L. 3121-17. , L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général OTA. L’obligation de communiquer s’étend également aux institutions publiques administratives, ainsi qu’aux “les entités privées chargées d’une mission de service public, dans la mesure où les documents demandés se rapportent à cette mission”marquer la chute. Tous construits selon la même structure, ces textes légaux renvoient, pour les conditions dans lesquelles les documents demandés peuvent être partagés, à l’article L. 311-9 du code des relations publiques et des administrations. S’ils le souhaitent, les candidats peuvent accéder à ces documents “Avec consultation gratuite sur place”, “en délivrant une copie”, “par email” la “en publiant des informations sur internet”. Une règle issue de la loi du 7 octobre 2016, qui appelait “pour une République numérique”. Les articles R. 311-12 et R. 311-13 disposent que “Le silence gardé par l’administration […] équivaut à une décision de refus”et ceci à la fin « un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ».

Précédemment à Paris et à Set

Bien qu’il n’existe pas de contentieux spécifiquement lié à l’accès au budget et aux comptes d’une région, cette question a été tranchée dans le cas des communes par une décision du tribunal administratif de Paris du 11 mars 2021. code des collectivités territoriales pour juger que la dépense est déclarée “sont beaucoup [des documents administratifs] dont la communication est un droit”. Dans cette affaire, la maire de Paris avait refusé de partager les notes de frais, les reçus de déplacement, les frais de restauration et les reçus de frais de représentation de l’année 2017, par elle-même et les membres de son cabinet, à une personne qui en faisait la demande. Malgré l’avis rendu par Kadas en faveur de la notification des documents demandés, le maire avait maintenu la dissimulation de ces documents. Toutefois, le tribunal en profite également pour définir un périmètre pour le droit d’accès aux documents : un tel refus de transmission ne sera justifié que si les documents en question « porterait atteinte à la protection de la vie privée, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur toute personne physique ou révélerait le comportement de personnes susceptibles de lui nuire ». Ce n’était pas le cas pour ceux demandés par la mairie de Paris, “lié à l’utilisation des deniers publics par la maire de Paris et les membres de son cabinet”. D’une manière générale, s’agissant des comptes des collectivités locales, les seuls signalements susceptibles d’être dissimulés sont, selon une décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2010, ceux comportant des devis individuels d’agents ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes nommées. ou des personnes physiques facilement identifiables. En l’espèce, les conseillers de l’Etat ont relevé que les arrêtés demandés par la commune de Sète ne devaient donc être notifiés qu’après “dissimulant la mention du nom des intéressés et, le cas échéant, d’autres informations permettant l’identification de l’intéressé ».. Compte tenu à la fois de la législation et de la jurisprudence, il apparaît donc que le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes et ses groupements ne peuvent refuser la demande de Mediacités Lyon afin de recevoir communication des rapports de dépenses “de l’exécutif et des membres du cabinet”. Nul ne peut retarder indéfiniment leur réponse puisque leur silence le méritait, déjà un mois après l’envoi de la demande, donc en octobre 2021, une décision de refus. Enfin, s’agissant des notes de frais, ils ne pourraient se prévaloir du fait que de tels documents sont susceptibles, par exemple, de porter atteinte à leur vie privée.